Quelles sont les obligations sociales de l’employeur ?

Vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise. Vous êtes soumis à des obligations diverses au niveau social. De nombreuses échéances sont incontournables et vous devez impérativement vous y conformer sous peine de vous retrouver confronté à payer des pénalités de retard. Quelles sont ces obligations sociales principales? Comment être sûrs de les respecter au mieux ?

Il existe de nombreuses obligations auxquelles sont soumises les entreprises. Nous allons voir les principales et les échéances correspondantes.

Procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Tous les employeurs sont concernés hormis les particuliers employeurs.

A quoi sert la DPAE :

– A immatriculer le salarié à la CPAM

– A affilier l’employeur au régime de l’assurance chômage

– A adhérer à un service de santé au travail

– A lancer l’examen médical d’embauche

– A mettre à jour la liste des salariés pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Au-delà, l’obligation de réaliser sa DPAE permet de lutter efficacement contre le travail dissimulé.

  • Quand ? La DPAE est obligatoire avant les 8 premiers jours de travail pour toute embauche quelque soit sa durée prévue.

Déclarer et s’acquitter de ses cotisations de Sécurité Sociale

Chaque entreprise est tenue de déclarer ses salariés et de verser les cotisations sociales et les contributions auprès de l’URSSAF.

  • Quand ? : Elles sont décomptées des bulletins de salaires des employés. C’est l’entreprise qui paye l’URSSAF.

Régler la contribution solidarité autonomie (CSA)

La plupart des employeurs sont redevables de la contribution solidarité autonomie.
Elle se calcule selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable.

  • Quand ? : Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise.

Remplir le bordereaux récapitulatif des cotisations

Selon l’effectif de l’entreprise un document appelé Bordereau récapitulatif des cotisations doit être adressé lors du règlement des cotisations URSSAF.

  • Quand ? : Les versements se font de manière trimestrielle pour les entreprises de moins de 9 salarié. Ils se font de manière mensuelle pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Votre expert-comptable est en mesure de vous accompagner à chaque étape de règlement de vos obligations sociales. Solliciter son aide et son appui seront des atouts incontestables pour être certain de ne pas manquer une échéance ou une déclaration.

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