Quelles sont les formalités administratives d’une création d’entreprise ?

Vous êtes un créateur d’entreprise ? Vous vous interrogez sur la liste des formalités administratives que vous allez devoir accomplir ?

Tout dépend évidemment du type d’entreprise ou du secteur d’activité. Ainsi les formalités varient selon que vous souhaitiez créer :

– une société commerciale

– un commerce en gérance

– une entreprise de service à la personne

– un commerce en franchise ou encore

– un organisme de formation…

Afin d’y voir plus clair, voici une liste des formalités à accomplir si :

– vous créez une entreprise individuelle commerciale

– vous constituez une société.

Quelles formalités accomplir en tant que créateur d’une entreprise individuelle commerciale ?

Vous devez dans une premier temps vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Les CFE ont une compétence par secteur, secteur où est situé votre entreprise.

Les formalités administratives – et parfois sociales- doivent être accomplies directement par le créateur.

Il s’agira de :

– l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS),

– L’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE. L’INSEE attribuera alors à l’entreprise un code APE, et un identifiant unique à 9 chiffres,

– La déclaration d’existence au service des impôts,

– L’immatriculation du créateur auprès de la caisse d’allocations familiales compétente et du régime social des indépendants (RSI).

Quelles formalités accomplir en tant que créateur d’une société ?

Dans le cas de la constitution d’une société, la liste des formalités est plus lourde. Vous devrez accomplir des démarches préalables avant de constituer votre dossier.

Il s’agira notamment :

– de déposer les fonds correspondant aux apports numéraires dans un délai convenu,

– d’établir les statuts de la société par un acte notarié ou un acte sous seing privé,

– de procéder à l’enregistrement de ces statuts au service des impôts des entreprises compétent,

– d’insérer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales…

Une fois ces formalités préalables accomplies, interviennent les démarches d’immatriculation de la société. C’est à ce moment là que vous devrez vous tourner vers le CFE compétent ou le Greffe du tribunal de commerce. Vous devrez alors compléter un dossier et y adjoindre les pièces nécessaires à la constitution de votre entreprise.

Enfin interviendront :

– l’immatriculation de votre société

– l’inscription de votre société au SIRENE par l’INSEE…

La dernière étape appartient au greffier qui procèdera à l’insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Vous avez besoin d’aide pour la création de votre entreprise ? Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable.

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