Quelle forme juridique choisir?

La détermination de la forme juridique est un moment clef dans la création d’une entreprise. En effet, de ce choix découleront d’importantes conséquences fiscale, sociale et juridique. Ainsi, il est primordial de la choisir en connaissance de cause.

Quelles sont les questions à se poser avant de choisir la forme juridique de son entreprise ? Que doit-on regarder?

Pour choisir la forme qui vous correspond, voici les questions que vous devez vous poser en priorité :

  • Point de vue social : entreprenez-vous seul ou avec des associés?
  • Point de vue fiscal : l’entrepreneur compte-t-il séparer son patrimoine de celui de son entreprise ?
  • Point de vue financier : quels sont les besoins de l’activité ?
  • Point de vue juridique : mon activité est-elle compatible avec cette forme juridique ?

Quelles sont les formes juridiques possibles pour mon entreprise?

Voici les principales formes juridiques et leurs caractéristiques pour vous aider à choisir en fonction de votre situation et de vos contraintes.

EI : Entrepreneur Individuel

  • Vous entreprenez seul.
  • Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus.
  • Vous n’avez pas de capital légal.
  • Responsabilité totale et indéfinie sur les biens.
  • Activités possibles : artisan, commerçant, industriel, profession libérale.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

  • Vous entreprenez seul. NB : le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié.
  • Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont dissociés.
  • Le capital légal est librement déterminé.
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Activités possibles : artisan, commerçant, industriel, profession libérale

SAS : Société par Actions Simplifiée

  • Vous entreprenez seul ou à plusieurs.
  • Le capital légal est librement déterminé.
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Activités concernées : Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

  • Vous entreprenez seul. NB : le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié.
  • Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont dissociés.
  • Le capital légal est librement déterminé.
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Activités possibles : artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé).

SARL : Société à Responsabilité Limitée

  • Vous entreprenez à plusieurs.
  • Les salariés n’ont pas la qualité de commerçants.
  • Le capital légal est librement déterminé.
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Activités possibles : artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, hormis pharmaciens).

SA : Société Anonyme

  • Vous entreprenez à plusieurs (7 personnes minimum).
  • Capital : 37 000€ minimum.
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Activités concernées : activités de grande importance.

SNC : Société en Nom Collectif

  • Vous entreprenez à plusieurs (2 personnes).
  • Les associés ont la qualité de commerçants.
  • Le capital légal est librement déterminé.
  • Responsabilité indéfinie et solidaire sur les biens personnels.

Vous avez besoin de conseils pour choisir la forme juridique de votre entreprise ? Demandez conseil à votre expert-comptable.

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