Quelles sont les formalités administratives d’une création d’entreprise ?

Vous êtes un créateur d’entreprise ? Vous vous interrogez sur la liste des formalités administratives que vous allez devoir accomplir ? Tout dépend évidemment du type d’entreprise ou du secteur d’activité. Ainsi les formalités varient selon que vous souhaitiez créer : - une société commerciale - un commerce en gérance - une entreprise de service à la personne - un commerce en franchise ou encore - un organisme de formation… Afin d’y voir plus clair, voici une liste des forma...
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Le Pacte d’actionnaire, qu’est-ce que c’est ?

Les relations entre les associés ou les actionnaires d’une société (société civile ou société par actions) sont classiquement régis aux termes des statuts. Cependant, il arrive fréquemment que les associés (ou certains d’entre eux) souhaitent prévoir des règles spécifiques supplétives à celles des statuts aux fins de régir leurs relations. Le pacte d’actionnaires ou d’associés est l’outil idéal à cet effet. Qu’est-ce qu’un Pacte d’actionnaires? A l’inverse des statuts, le pacte d’actionnaire ...
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Contexte juridique et arguments techniques

Du point de vue légal ou réglementaire, en France, on peut d'abord relever les textes spécifiques à l'évaluation comptable qui sont énoncés 1° par le Plan Comptable Général 1957, non obligatoire en tant que tel, mais dont les dispositions le deviennent au fur et à mesure de leur adaptation dans le cadre des plans professionnels établis en application de la loi du 28/12/59 et du décret du 13/4/62; 2° par le décret fiscal 65 968 du 28/10/65 (modifié par le décret 71 86 du 6 janvier 1971) qui...
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